Pourquoi consulter cette référence
Formulaire officiel relatif aux articles 43 et 44 de la loi 09-08. Faire examiner les formalités applicables au traitement envisagé.
Comment l’utiliser
- Ouvrir la publication et vérifier sa date et son auteur.
- Distinguer texte juridique, recommandation, étude, communiqué et article de presse.
- Retrouver les passages utiles à votre besoin et conserver leurs références.
- Vérifier le territoire, la population et les limites avant d’appliquer les conclusions au Maroc.
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Sources et révision
CNDP — Transfert de données à l’étranger ↗
Révision éditoriale : 2026-09-15. Source consultée le 2026-09-15. Source primaire consultée.